Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) – Ta Solution Juridique
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes en ligne de documents juridiques personnalisables et prêts à l’emploi, proposés par Ta solution juridique, via le site tasolutionjuridique.fr
Elles définissent les droits et obligations du Vendeur (l’éditeur du site) et de toute personne effectuant un achat (ci-après « le Client »).
Article 2 – Produits proposés
Le site propose :
● des documents juridiques prêts à l’emploi et personnalisables, accompagnés d’une notice d’utilisation ;
● des packs sectoriels (ex. agences de voyage, instituts de formation, e-commerce, indépendants).
Chaque produit est décrit précisément afin de permettre au Client de choisir en connaissance de cause.
Article 3 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client peut poser ses questions avant l’achat via l’adresse mail ou les réseaux sociaux du Vendeur.
Article 4 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
Article 5 – Livraison et téléchargement
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un lien de téléchargement lui permettant d’accéder immédiatement au document commandé. Chaque document est accompagné de sa notice explicative.
Article 6 – Droit de rétractation et absence de remboursement
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques fournis immédiatement après l’achat.
Ainsi :
● Aucun remboursement n’est possible une fois le document téléchargé et/ou ouvert.
● Le Client est invité à poser ses questions avant l’achat.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les documents fournis restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Ils sont réservés à un usage strictement personnel et non transférable.
Il est strictement interdit, sans autorisation écrite :
● de reproduire, diffuser ou revendre les documents, même partiellement ;
● de partager les documents, même à titre gratuit, avec des tiers.
Toute violation pourra entraîner des poursuites civiles et pénales.
Article 8 – Responsabilité
Les documents fournis par le Vendeur sont des modèles génériques personnalisables. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique individualisée.
Le Client reconnaît expressément que :
● il reste seul responsable de l’adaptation et de l’utilisation des documents achetés ;
● la finalité et les conséquences juridiques de l’application des documents relèvent exclusivement de sa responsabilité ;
● le Vendeur ne garantit pas l’adéquation du document à sa situation spécifique.
En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour :
● une utilisation inappropriée ou non conforme du document,
● une absence de mise à jour par le Client,
● des litiges, sanctions ou préjudices liés à l’application du document.
En cas de doute, le Client est invité à consulter un professionnel du droit.
Article 9 – Mise à jour des documents
Le Vendeur s’engage à fournir des documents conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise en ligne. Toute évolution législative ou réglementaire postérieure devra être prise en compte par le Client, qui reste responsable de l’actualisation de ses documents.
Article 10 – Données personnelles (RGPD)
Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, email, informations de paiement) sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande et la relation commerciale. Elles ne sont jamais revendues à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément au RGPD.
Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur.