Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
16 septembre 2025
1. Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site www.tasolutionjuridique.fr , édité par Ta solution juridique.
2. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’utilisateur est invité à ne pas utiliser le site.
3. Services proposés sur le site
Le site permet notamment :
● la présentation des offres Ta solution juridique,
● la consultation des tarifs et conditions commerciales,
● la passation de commande via formulaire, devis ou espace client,
● l’accès à un espace personnel sécurisé (le cas échéant),
● la mise en relation avec le service client (SAV, assistance).
4. Accès au site
L’accès au site est libre. Toutefois, certains services peuvent être réservés aux clients disposant d’un contrat en cours avec Ta solution juridique. Ta solution juridique se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès au site en cas de maintenance, de mise à jour ou d’incident technique.
5. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
● fournir des informations exactes lors de toute demande ou commande,
● utiliser le site dans le respect des lois et règlements en vigueur,
● ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site (scripts, virus, programmes malveillants),
● ne pas tenter d’accéder frauduleusement à d’autres espaces que ceux qui lui sont réservés.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, vidéos, graphismes, logos, marques, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
7. Responsabilité
Ta solution juridique s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable d’erreurs, d’omissions ou d’un défaut de mise à jour, ni d’un accès interrompu, suspendu ou limité.
8. Données personnelles
L’utilisation du site peut impliquer la collecte de données personnelles, conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site. Ta solution juridique s’engage à protéger ces données en conformité avec le RGPD.
9. Cookies
Des cookies peuvent être installés sur le terminal de l’utilisateur lors de sa navigation. Pour en savoir plus et gérer les cookies, l’utilisateur est invité à consulter la Politique relative aux cookies du site.
10. Modification des CGU
Ta solution juridique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification prend effet dès sa mise en ligne. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU.
11. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français . Tout litige relatif à leur application ou à l’utilisation du site relève de la compétence exclusive des juridictions de France, sauf disposition légale impérative contraire.